Conditions générales de ventes - Maselda
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, la société Maselda, 47 square de Montsouris, 75014 PARIS, représentée par Daniel Lettmann en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée « la Société »), et d’autre part, un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») souhaitant acheter l’Appareil commercialisé par la Société. Le Client accepte l’ensemble des termes et conditions des présentes par son paiement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation accessibles à tout moment sur le Site internet de la Société à l’adresse : www.prinker-europe.com.
L’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet la vente d’une imprimante de tatouages temporaires, à jet d’encre et miniaturisée, ainsi que ses accessoires.
Article 1 – Définitions
« La Société » désigne la société Maselda, EURL au capital social de 1000€ dont le siège social est situé 47 square Montsouris, 75014 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 841 087 463.
« Client » désigne le client acceptant les présentes CGV, ayant la qualité de professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Appareil » désigne tout produit proposé à la vente par la société sur le site internet accessible à l’adresse www.prinker-europe.com, à savoir une imprimante de tatouages temporaires, à jet d’encre miniaturisée et/ou ses accessoires.
« Consommable » désigne l’encre nécessaire pour l’utilisation de l’Appareil.
« Partie » désigne au singulier indistinctement la Société ou le Client, et au pluriel la société et le Client ensemble.
« Site » désigne le site web édité par la Société et accessible en ligne à l’adresse URL : www.prinker-europe.com.
« Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale qui utilise le Site.
Article 2 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre la Société et le Client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les présentes conditions ni s’intégrer à la relation contractuelle entre les Parties.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause, ni comme ayant pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site dans la rubrique CGV. Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : .
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice rendue par une juridiction compétente et passée en force de chose jugée, les autres dispositions resteront en vigueur, sauf si la ou les disposition(s) écartée(s) rendai(en)t la poursuite de l’exécution des présentes CGV impossible ou excessivement déséquilibrée par rapport aux stipulations initiales.
Article 3 – Commande et modification
3.1 - Choix des produits et services
Le Client passe directement commande sur le Site www.prinker-europe.com.
Le Client choisit un Appareil présenté en temps réel sur le Site au jour de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation du produit et services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le Client est informé que l’Appareil est destiné à des professionnels. Il est donc seul responsable de son choix des produits et services, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Appareil notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ou de difficultés de manipulation, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf obligation légale.
3.2 - Acceptation des CGV et processus de commande
Le Client souhaitant commander sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- identification du Client, choix des produits et services, informations complémentaires nécessaires à la prise en compte de la commande ;
- choix de l’adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison et du mode de paiement ;
- récapitulatif de la commande : le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
- acceptation des CGV avant la validation de la commande. En effet, toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV par le biais d’une case à cocher.
La société accuse réception de la commande du Client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception, encaissement et acceptation par la banque de la société du paiement de l’intégralité du prix. L’absence de réception de ce prix dans les trois (3) jours calendaires après la passation de la commande impliquera l’abandon de la commande, le Client en étant informé, ce dont il résultera que le produit ne sera pas livré.
3.3 - Conservation et archivage de la commande
La société assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter (i) de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les produits et (ii) de la fin de l’exécution de la prestation pour les services, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.
La société garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du Client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante 47 square de Montsouris 75014 PARIS ou par courrier électronique à .
Article 4 – Prix
Le prix d’un Pack comprend le coût de l’Appareil, ainsi que celui de toutes les fournitures et consommables nécessaires à son utilisation (cartouches d’encre, batteries, chargeur et primaire d’adhésion). Ces consommables peuvent également être commandés séparément.
L’accès aux services en ligne nécessaires à l’utilisation de l’Appareil (www.prinker.net) n’est pas inclus dans le Prix. Le Client, s’il choisit un abonnement payant, devra en payer séparément le prix sur le site www.prinker.net.
Article 5 – Paiement
Le règlement de la commande se fait par carte ou par virement. Celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée au sein de l’Union Européenne.
En cas de défaut de paiement, partiel ou total, ou en cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de ne pas livrer l’Appareil, sans préjudice de toute autre voie d’action à l’encontre du Client.
En cas de défaut de paiement prolongé, la vente sera résiliée de plein droit par la société qui pourra actionner la clause de réserve de propriété, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 6 – Délais, livraison et réception
Les Appareils sont livrés dans le délai indicatif de 5 à 8 jours ouvrés, sous réserve des stocks disponibles. Les Appareils commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client et dans les délais mentionnés lors de la commande. Les délais s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas la société pour des fournitures et prestations additionnelles non prévues lors de la commande.
La date indiquée sur la commande comme date indicative est celle à laquelle la Société s’engage à livrer l’Appareil, sauf cas de force majeure, tel que ce terme est défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français et en ce compris la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
En l’absence de cas de force majeure, et à défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la société ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat, la société procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées.
En cas d’absence de résolution de la vente, les dépassements de la date indicative de livraison ne pourront donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société et sous sa responsabilité.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de l’Appareil livré par rapport à l’Appareil commandé, devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un an suivants la livraison de l’Appareil. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués.
Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord préalable et écrit de la Société.
Article 7 – Conformité et disponibilité des Appareils
Les Appareils proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur son Site internet www.prinker-europe.com au jour de la consultation du Site par le Client lors de la passation de commande.
Les Appareils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Appareil commandé, la société en informe le Client par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit à sa convenance dans les meilleurs délais. La Société proposera, au choix du client, un remboursement ou éventuellement un nouveau délai de livraison.
Les Appareils proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et autres illustrations graphiques Appareils présentés sur le Site ont une valeur simplement indicative et n’ont aucune valeur contractuelle. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.
Les Consommables nécessaires à l’utilisation de l’Appareil sont disponibles pendant un (1) an à compter de la livraison.
Article 8 – Garanties
8.1 – Garanties commerciales
L’obligation de conseil de la Société porte sur les précautions concernant l’utilisation de l’Appareil.
8.2 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, la société reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de la société par courrier postal ou électronique.
Article 9 – Service clients
Un service clients est disponible et permet au Client d’effectuer les opérations suivantes :
- consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande ;
- réclamations relatives à la commande ;
- demandes de type « service après-vente » ;
- demandes d’informations ou questions d’ordre général
Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clients, à l’adresse suivante : .
Le Client peut également appeler le service clients au numéro de téléphone suivant : +33 6 24 78 34 12 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
Toute prestation relevant d’un service après-vente, hors obligations liées aux garanties légales à la charge de la société, fera l’objet d’un contrat distinct.
Article 10 – Exclusions de responsabilité
L’utilisation du produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité figurant sur des documents à sa disposition. Le Client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles éventuellement diffusées et mises à jour en ligne sur le site.
La responsabilité de la Société – sauf disposition d’ordre public – est limitée au prix d’achat réel payé pour l’Appareil et ses accessoires. La responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée pour des dommages directs, indirects, punitifs, accidentels, consécutifs, spéciaux ou de tous dommages quels qu’ils soient (y compris, et sans s’y limiter, les dommages liés à l’impossibilité d’utiliser l’Appareil ou d’accéder aux données, à la perte d’activité, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de profits financiers, à l’interruption d’activité ou à tout autre dommage similaire) provenant de ou liés d’une manière quelconque à l’utilisation ou aux performances de l’Appareil, de ses accessoires ou des sites qui y sont liés.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation en raison de sa qualité de professionnel.
Toutefois, selon l’article L221-3 du code de la consommation, le Client peut bénéficier du droit de rétractation si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et s’il emploie cinq (5) salariés ou moins.
Dans cette dernière hypothèse, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit. Ce délai court à compter de la réception de l’Appareil et sous réserve qu’il soit encore dans son emballage et que les Consommables n’aient pas été utilisés ni ouvert.
Article 12 – Réserve de propriété
L’Appareil est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, la société peut exiger la restitution de l’appareil par le client, aux frais et risques du client.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur l’appareil, le Client devra impérativement en informer la société afin de lui permettre de s’y opposer et, le cas échéant, de préserver ses droits.
Le Client s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de l’Appareil. Le Client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente du matériel tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé à la société.
Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison de l’Appareil, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration y afférents ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques liés à la possession et/ou l’utilisation de l’appareil dès sa livraison.
Article 13 – Assurance
La Société atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 14 – Données personnelles
La Société, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : la gestion, le traitement et le suivi des commandes des Clients, ainsi que le suivi des règlements associés, et plus généralement aux fins de réalisation des missions confiées par ses Clients et d’éventuelles opérations de communications mais également en vue de la gestion des demandes des clients visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel, ou encore le respect des obligations légales et/ou réglementaires incombant à la Société.
Sauf indication contraire, les informations collectées sont obligatoires pour la réalisation des finalités précitées qui, à défaut, ne pourraient pas être atteintes (étant précisé que les traitements de données à caractère personnel par la Société est généralement nécessaire à la gestion et au suivi des relations précontractuelles ou contractuelles entre la Société et ses Clients, ou encore à la poursuite des intérêts légitimes de PNS visant à assurer la gestion et le suivi de ses relations avec ses clients et contacts au sens large).
Ces données sont destinées à la Société, et à ses éventuels partenaires ou prestataires intervenant dans le cadre desdites finalités. Dans ce cadre, les données peuvent, pour les finalités susvisées, être traitées par des prestataires établis hors Union européenne, notamment aux Etats-Unis, dans des Etats n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Ces flux transfrontières de données sont encadrés par des garanties ayant vocation à assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel : organismes destinataires des données adhérents au Privacy Shield ou conclusion avec les organismes destinataires de clauses contractuelles conformes aux modèles proposés et validés par la Commission européenne. Une copie des documents de référence visés dans le présent paragraphe (cf. garanties précitées) peut être obtenue (exempte de toutes informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles ou couvertes par le secret des affaires), auprès du contact mentionné ci-dessous s’agissant de l’exercice des droits des Clients en matière de protection des données à caractère personnel.
Ces données à caractère personnel seront conservées pendant la durée des relations entre la Société et le Client, augmentée des délais légaux de prescription et des éventuelles durées obligatoires de conservation.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, les personnes concernées chez le Client bénéficient d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition audit traitement. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont elles souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès. Certaines finalités de traitement peuvent être soumises au consentement préalable des personnes concernées. Dans cette hypothèse, ces dernières disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment. Ces droits s’exercent par email à l’adresse suivante : ou par courrier postal adressé au 47 square de Montsouris 75014 PARIS. Les personnes concernées disposent enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« Cnil ») si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
Les dispositions du présent Article ne constituent pas l’intégralité des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel mais doivent être complétées par les dispositions y afférentes des CGV ou des CGU.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Prinker est une marque déposée par Sketchon Inc, #85313, Corporate Collaboration Center, Sungkyunkwan Univ, 2066 Seobu-ro, Jangan-gu, Suwon-si, Gyeonggi-do, Corée du Sud. La marque Prinker est la propriété de Sketchon Inc. Toute utilisation non autorisée est une contrefaçon et expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par la Société de tout ou partie du site ou des éléments le composant devra figurer la mention « Copyright [année en cours] MASELDA – tous droits réservés ».
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
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Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou de tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.
Article 16 – Preuve et convention de preuve
L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 17 – Sous-traitance
Le Client autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Dans ce cas, le Client accepte que la société divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
Article 18 – Domiciliation
Les Parties conviennent de s’adresser toutes notifications, correspondances écrites telles que prévues aux présentes aux coordonnées suivantes :
- pour la Société : adresse postale et adresse de courrier électronique mentionnées à l’article Définitions ;
- pour le Client : adresse postale de facturation et adresse de courrier électronique renseignées lors de la commande.
Article 19 – Litige et droit applicable
Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Si un accord amiable ne peut être trouvé entre le Client et la Société, le Client a la possibilité de saisir le Tribunal de Commerce de Paris.
